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Déblocage PERCO

Le PERCO ne prend fin qu'au moment du départ en retraite de son bénéficiaire, sauf situations permettant le déblocage anticipé des sommes.

Le PERCO est un mode d'épargne d'entreprise facultatif.

Ce plan d'épargne collectif pour la retraite bénéficiant d'exonérations sociales et fiscales, les sommes et titres qui lui sont affectés font l'objet d'un blocage.

Tout ce qui est inscrit en compte sur le PERCO demeure indisponible, c'est-à-dire non susceptible de liquidation pour encaissement et paiement, avant que n'intervienne le moment du départ en retraite du bénéficiaire du PERCO.

Certaines circonstances permettent toutefois un déblocage anticipé.

PERCO : sortie du plan à la retraite seulement

Quand le PERCO s'achève, son bénéficiaire reçoit ou une rente ou un capital ou un panachage entre les deux

Le PERCO prend fin au moment où l'adhérent fait liquider sa pension (de retraite) dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse :

  • cette liquidation coïncide avec un âge et la réunion d'un nombre suffisant de trimestres de cotisations,
  • rétroactivement et avant la liquidation, toutes les sommes et/ou valeurs inscrites en compte sur le PERCO demeurent bloquées et indisponibles.

À l'inverse, comme la loi n'impose aucun délai pour clôturer le plan, l'adhérent peut très bien conserver son PERCO intact pendant plusieurs mois ou années après la date de liquidation de sa pension de vieillesse.

À noter : les conditions et modalités de déblocage sont fixées par le contenu de l'accord/règlement de PERCO.

En principe, la sortie s'effectue en rente viagère, mais l'accord du PERCO peut :

  • laisser le choix d'une sortie en capital ou en rente : il doit alors prévoir les conditions dans lesquelles chaque adhérent au PERCO exprime son choix.
  • et/ou prévoir une possibilité de panachage entre les deux modes de sortie ainsi que les modalités de ce panachage.

Attention ! Selon que la sortie s'effectue en rente ou capital, les prélèvements sociaux et/ou fiscaux sur la somme dont bénéficie l'adhérent ne sont pas les mêmes.

En savoir plus : fiscalité épargne salariale

Circonstances permettant le déblocage anticipé du PERCO

Les sommes ou valeurs affectées au PERCO peuvent être exceptionnellement débloquées avant le départ en retraite dans certains cas.

Il s'agit :

  • du décès du bénéficiaire du PERCO, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité (PACS),
  • de l'expiration de la durée de prise en charge chômage du bénéficiaire du PERCO par l'assurance-chômage,
  • de l'invalidité du bénéficiaire du PERCO, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité,
  • d'une situation de surendettement du bénéficiaire du PERCO,
  • d'une utilisation des sommes épargnées pour :
    • l'acquisition de la résidence principale,
    • la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel.

En savoir plus : intéressement des salariés

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Déblocage PERCO : quand et comment le
déblocage du PERCO se fait-il ?
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